Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de service en éducation et comportement canin ainsi qu’aux produits numériques proposés à la vente par Madame Cécile Capitaine, exerçant sous le nom commercial « Au Fil de la Laisse » (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »), à tout client consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client »).
Toute prestation réalisée par le Vendeur implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues expressément et par écrit entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site aufildelalaisse.fr et ne s’appliqueront pas aux commandes passées antérieurement à leur mise à jour.

Article 2 – Identification du Prestataire
Nom commercial
Au Fil de la Laisse
Nom et prénom
Capitaine Cécile
Statut juridique
Entrepreneur Individuel (EI) — activité artisanale
SIRET
819 742 065 00033
Code APE
9609Z – Autres services personnels n.c.a.
Adresse
4 la Basse Madeleine, 35190 Tinténiac, France
Contact
contact@aufildelalaisse.fr
TVA
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Assurance RC Pro
ORUS France (assureur Hiscox) — Contrat n° RCPH278618044

Le Vendeur exerce une activité d’éducation canine relevant du régime de l’artisanat, telle qu’attestée par son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) auprès de l’INPI. En tant qu’Entrepreneur Individuel, le Vendeur n’est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Article 3 – Prestations et produits proposés
Le Vendeur propose les prestations et produits suivants :
3.1 Bilan comportemental
Rendez-vous approfondi au domicile du Client (ou en extérieur selon la problématique) permettant d’observer le chien dans son environnement, d’analyser l’origine du comportement gênant ou problématique signalé, et d’établir un programme d’accompagnement personnalisé et adapté aux besoins du binôme maître-chien.
3.2 Séance d’éducation
Séance individuelle visant à poser ou consolider les bases de l’éducation du chien (rappel, marche en laisse, gestion des impulsions, socialisation, etc.), au moyen de méthodes exclusivement bienveillantes et positives, adaptées à l’âge, au tempérament et au rythme de l’animal.
3.3 Séance de rééducation comportementale
Séance de suivi s’inscrivant dans le prolongement du bilan comportemental, destinée à travailler spécifiquement sur un trouble du comportement identifié (peurs, réactivité, anxiété de séparation, agressivité, etc.), avec mise en place progressive d’exercices et de protocoles adaptés.
3.4 Conseil pré-adoption et post-adoption
Accompagnement du Client dans son projet d’acquisition d’un chien (choix de la race, du profil, préparation de l’arrivée du chiot ou de l’adulte) et/ou accompagnement dans les semaines suivant l’adoption afin de faciliter l’intégration de l’animal dans son nouveau foyer.
3.5 Visite à domicile
Intervention du Vendeur au domicile du Client afin de nourrir, sortir ou tenir compagnie à l’animal en l’absence de son propriétaire, dans les conditions convenues au préalable.
3.6 Promenade canine
Prise en charge du chien pour une sortie encadrée, individuelle ou collective, en extérieur et dans des lieux publics adaptés.
3.7 Séances en visioconférence
Certaines prestations de conseil ou de suivi éducatif peuvent, à la demande du Client ou lorsque la nature de la prestation le permet, être réalisées à distance par visioconférence.
3.8 Produits numériques
Le Vendeur propose également à la vente des contenus numériques (ebooks, fiches PDF, formations en ligne) permettant au Client d’approfondir en autonomie certaines thématiques liées à l’éducation et au comportement canin. Ces contenus sont fournis par téléchargement ou accès en ligne, sans support matériel.

Les prestations sont réalisées au domicile ou lieu de résidence du Client, en extérieur dans des lieux publics adaptés, ou à distance en visioconférence selon la nature de la prestation. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation et produit, ainsi que leur prix, sont précisées sur le site aufildelalaisse.fr, sur devis ou sur facture avant toute commande.

Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations et produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont communiqués au Client avant toute réservation, sur le site internet, par devis ou par tout autre support écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations et produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation par le Client.
Les forfaits multi-séances font l’objet d’un tarif global, réglable en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues avec le Client et rappelées sur la facture.

Article 5 – Réservation et modalités de paiement
La réservation d’une prestation peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique, via le formulaire de contact du site internet, via la plateforme Rintintin Booking ou tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur. Elle est considérée comme ferme dès sa confirmation par le Vendeur.
Le règlement des prestations et produits peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :
Espèces ;
Virement bancaire ;
Paiement en ligne sécurisé via la plateforme Stripe.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Sauf accord contraire, le règlement des séances à l’unité s’effectue le jour de la prestation. Le règlement des forfaits et des produits numériques s’effectue au moment de la commande, sauf modalités d’échelonnement expressément convenues avec le Client.

Article 6 – Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens : le Vendeur met en œuvre l’ensemble de ses compétences, de son expérience et des méthodes reconnues d’éducation canine pour atteindre les objectifs fixés avec le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de la régularité et de l’implication du Client dans la mise en application du programme éducatif proposé, ainsi que des réactions propres à l’animal, être vivant doué de sensibilité dont le comportement ne peut être intégralement anticipé ni garanti.

Article 7 – Déontologie et méthodes employées
Le Vendeur s’engage à proposer au Client des méthodes d’éducation bienveillantes et positives, respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien, et à poursuivre sa formation professionnelle afin de maintenir et d’améliorer ses compétences.
Le Client s’engage à respecter les méthodes éducatives préconisées par le Vendeur et à éduquer son animal dans le respect de son intégrité physique et psychique, y compris en dehors des séances.

Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à présenter, lors de chaque prestation et dès la première rencontre, un animal à jour dans son schéma de vaccination, identifié (tatouage ou puce électronique) et déparasité ; il doit pouvoir justifier d’une visite vétérinaire de moins d’un an.
Le Client s’engage à informer le Vendeur, avant la prestation, de toute maladie contagieuse contractée par l’animal.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations définies, dans le délai convenu.
Le Client doit être majeur, capable, et disposer de sa pleine capacité juridique.
Le Client doit fournir à son animal le matériel recommandé par le Vendeur.
Le Client reconnaît que son implication et son travail personnel sont des facteurs déterminants de la réussite de l’accompagnement éducatif. Si les recommandations et exercices prescrits ne sont pas appliqués par le Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de l’absence de résultat.
Le Client est désigné comme détenteur de son animal ; il en a la garde et en est responsable au sens des articles 1243 et suivants du Code civil.
Le Client est seul responsable des dommages causés par son animal, à lui-même ou à autrui, y compris pendant la prestation, sous réserve d’une faute prouvée du Vendeur.

Article 9 – Durée de validité des forfaits
Les forfaits sont valables pour la durée mentionnée sur la facture correspondante. Si, pour une raison impérieuse (notamment médicale), le Client doit interrompre le suivi pendant plusieurs semaines, il pourra solliciter auprès du Vendeur une prolongation de cette durée, sur présentation d’un justificatif ; cette prolongation reste soumise à l’appréciation du Vendeur.

Article 10 – Annulation, report et retard
10.1 Annulation d’une séance
Toute séance peut être annulée ou reportée par le Client jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’horaire convenu, sans frais. Passé ce délai, aucun report ni remboursement ne sera accordé : la prestation sera considérée comme effectuée et restera due par le Client. En cas de force majeure ou de circonstance impérieuse, le Client s’engage à en informer le Vendeur et à fournir un justificatif ; le Vendeur appréciera alors la suite à donner.
10.2 Annulation d’un forfait
Sauf décès de l’animal, maladie grave de l’animal dûment justifiée par un certificat vétérinaire, ou déménagement du Client à plus de cinquante (50) kilomètres du lieu d’intervention habituel, les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à un tiers.
10.3 Annulation par le Vendeur
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une prestation prévue, il s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une nouvelle date convenant aux deux parties. La prestation annulée par le Vendeur ne sera pas due par le Client.
10.4 Retard du Vendeur
Le Vendeur se déplaçant au domicile du Client ou dans un lieu convenu à l’avance, il peut être soumis à des aléas de circulation. Il s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de retard prévisible.
10.5 Retard du Client
Le Client s’engage à être présent à son domicile ou au lieu convenu, à l’heure fixée pour le rendez-vous. Tout retard du Client pourra être déduit de la durée totale de la prestation, sans réduction de son prix.

Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu une commande à distance (notamment via le site internet ou par voie électronique) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la conclusion du contrat pour les contenus numériques non fournis sur support matériel.

11.1 Exception applicable aux prestations de service
Conformément à l’article L. 221-28, 1° et 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lesquels celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lorsque le Client sollicite une intervention rapide (avant l’expiration du délai de 14 jours), un accord exprès de commencement anticipé d’exécution ainsi qu’une renonciation au droit de rétractation lui seront demandés par écrit avant la réalisation de la prestation. Si la prestation est réalisée en intégralité avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client, celui-ci perd son droit de rétractation. Si elle n’est réalisée que partiellement, le Client devra, en cas de rétractation, payer un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
11.2 Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, lors de l’achat d’un ebook, d’une fiche PDF ou d’une formation numérique, il sera demandé au Client de cocher une case exprimant son accord pour un accès ou téléchargement immédiat et sa renonciation corrélative au droit de rétractation. À défaut d’un tel accord exprès, le Client dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter, étant précisé que l’accès au contenu ne pourra alors lui être ouvert qu’à l’issue de ce délai.
11.3 Modalités d’exercice
Pour les commandes ne relevant pas des exceptions ci-dessus, le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à contact@aufildelalaisse.fr ou courrier postal à l’adresse du Vendeur), avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Vendeur remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Article 12 – Contenus numériques : livraison et propriété intellectuelle
Les produits numériques (ebooks, fiches PDF, formations en ligne) sont mis à disposition du Client par téléchargement ou par envoi d’un lien d’accès, dans un délai raisonnable après validation du paiement.
L’ensemble des contenus numériques vendus (textes, mises en page, supports pédagogiques, vidéos le cas échéant) demeure la propriété exclusive du Vendeur au titre du droit d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible ; toute reproduction, diffusion, revente ou communication à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 13 – Responsabilité et assurance
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Hiscox, par l’intermédiaire d’ORUS France SAS (Contrat n° RCPH278618044), couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exercice de son activité d’éducateur canin.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, et dans les limites des garanties de son contrat d’assurance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du comportement de l’animal en dehors de son contrôle direct, ni de l’inexécution par le Client de ses propres obligations.

Article 14 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable, à l’adresse contact@aufildelalaisse.fr.
À défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur
ANM Consommation
Adresse
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site internet
www.anmconso.com
Email
contact@anmconso.com

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de la relation commerciale font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ces données, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site aufildelalaisse.fr.

Article 16 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne majeure de transport, ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de litiges de consommation.

Cécile Capitaine – Au Fil de la Laisse